Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

• d’une part par la société INEAUV, Commerce en gros de boissons, sous la  forme juridique SAS au capital sociale de 1000 € , dont le représentant légale est M Varaille André, dont le siège social est situé 802 Allée du 22 aout 1944 – 07400 Rochemaure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro : 883 594 350, et au répertoire SIRET sous le numéro 883 594 350 00018, Code NAF : 4634Z, N° tva : FR 42883594350, ci-après dénommée “INEAUV” et gérant le site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr,

et

• d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INEAUV et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet L’acquisition d’un produit à travers le présent site impliquent une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société INEAUV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr de la société INEAUV dans la limite des stocks disponibles. La société INEAUV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Pour la partie ‘’eau ’’ conformément aux dispositions des articles L.1421-1 et suivants du code de la santé publique, l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes siégeant: 241 rue Garibaldi CS93383- 69418 Lyon cedex 03, dûment Habilités et assermentés par le Tribunal de Grande Instance de Privas, a  déclaré, selon son procès verbale du 11 septembre 2020  que les installations d‘’Ineauv ’’ sont conformes à la production et la commercialisation de l’eau de la source du Prieuré, 07400 Rochemaure, France

Ce document est disponible sur le site internet :

 ‘’https://sourcederochemaure.fr’’ sous ‘’certifications ‘’;  ‘’Recolement ‘’.    

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société INEAUV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société INEAUV propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) de la façon suivante :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », le modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il est prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société INEAUV lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société INEAUV il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : INEAUV – rue des fontaines, 07400 Rochemaure; soit par email à l’adresse suivante : ineauv3@orange.fr, soit par téléphone au 04.75.92.48.61

Article 5. Réserve de propriété

La société INEAUV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par nos soins  et remises contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société INEAUV. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société INEAUV bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société INEAUV qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : INEAUV – Rue des fontaines – 07400 Rochemaure dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société INEAUV, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site source de Rochemaure, https://sourcederochemaure.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INEAUV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société INEAUV s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : INEAUV – Rue des fontaines – 07400 Rochemaure.

Article 12. Règlement des litiges

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’Article 4 des présentes conditions pour un règlement à l’amiable.

Article 13.Service clientèle

Pour toute information, question ou le S.A.V, notre service clientèle est joignable au 04.75.92.48.61. (Coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur)

Pour passer une commande : 04.75.92.48.61 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 17h00.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter au 04.75.92.48.61 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h00 à 17h00.

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de  ‘’INEAUV’’, situés dans des pays hors Union Européenne.